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15 octobre 2025
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Résolution des litiges et médiation
Toute difficulté sera réglée en priorité à l’amiable entre les parties.
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La médiation est également accessible en cas de besoin.
Règlement en ligne des litiges
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Accéder à la plateforme de l’UEDivisibilité
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Loi applicable et juridiction compétente
Le droit français s’applique au présent document et tout litige relèvera de la juridiction française.
Résiliation
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Modifications
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Date d’entrée en vigueur: 15 octobre 2025
Version: 2.0